L’admission des fournisseurs de prestations n’est pas une procédure automatique
dans laquelle l’organe qui la décide ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
Même si l’admission est réglementée par la législation, les conditions légales ne sont
pas toutes d’une grande précision. Par exemple, l’art. 40 OAMal exige des pharmaciens une formation pratique structurée de deux ans avant de pouvoir être admis.
Cette formation pratique n’est pas réglementée plus en détail par le droit fédéral.
L’assureur – et SANTÉSUISSE sur délégation