Le fait que les
assureurs ont une tâche légale spécifique d’admettre les fournisseurs de prestations
est un fort indice que cette tâche ne relève pas des activités administratives auxiliaires.
2. L’admission des fournisseurs de prestations modifie directement la situation juridique
du fournisseur de prestations – en lui permettant de pratiquer à charge de
l’assurance-maladie sociale – et indirectement celle des assurés qui souhaiteraient
obtenir le remboursement de prestations de ce fournisseur