constitutif. La législation règle en détail les conditions d’admission des fournisseurs de
prestations et oblige les assureurs à admettre ceux qui remplissent les conditions lé-
gales24. Il existe ainsi une relation juridique de droit public entre les assureurs et les
fournisseurs de prestations, quand bien même les assureurs ne sont pas habilités à
rendre des décisions au sens de l’art. 5 PA à l’égard des fournisseurs. Le fait que les
assureurs ont une tâche légale spécifique d’admettre les fournisseurs de prestations
est un fort indice que cette tâche ne relève pas des activités administratives auxiliaires.
2.