La compétence déléguée par les assureurs à SANTÉSUISSE en matière d’admission des fournisseurs de
prestations ne remplit aucun des trois critères mentionnés plus haut pour être qualifiée
d’activité administrative auxiliaire :
1. Même si l’admission des fournisseurs de prestations n’est qu’une phase préalable à
la prise en charge des coûts de prestations fournies aux assurés et ne prend pas la
forme d’une décision au sens des art. 49 LPGA et 5 PA, elle en est un élément cons-