d’aucun élément qui pourrait mettre en question l’analyse faite par le
Tribunal fédéral des assurances, l’Office fédéral de la justice considère que la compétence
de gestion du registre des créanciers et d’octroyer un code RCC aux fournisseurs équivaut
en fait à l’octroi de la compétence de statuer sur l’admission de ces fournisseurs. La compétence déléguée par les assureurs à SANTÉSUISSE en matière d’admission des fournisseurs de
prestations ne remplit aucun des trois critères mentionnés plus haut pour être qualifiée
d’activité administrative auxiliaire :
1.