savoir que SANTÉSUISSE dispose de la qualité pour être actionnée par un fournisseur de prestations devant le tribunal arbitral prévu par l’art. 89 LAMal bien que selon la loi la compétence de ce tribunal est limitée aux conflits entre fournisseurs et assureurs23. L’ouverture de
la voie de droit au tribunal arbitral est certes une compensation pour la délégation, mais elle
ne légitime pas celle-ci.
N’ayant connaissance d’aucun élément qui pourrait mettre en question l’analyse