faute de base légale, elle ne devrait (en
théorie) exercer cette prérogative que partiellement. En d'autres termes, s'agissant de l'admission des fournisseurs de prestations, SANTÉSUISSE exerce des fonctions spécifiques de
droit public, en l'espèce celles prévues par le droit des assurances sociales22.
Dans les deux affaires qui ont été soumises au Tribunal fédéral des assurances, celui-ci n’a
pas eu à trancher la question de l’admissibilité de la délégation à SANTÉSUISSE de la gestion
du registre des comptes créanciers. Il a simplement tiré la conséquence de la délégation, à