tions pour pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. SANTÉSUISSE examine
de manière approfondie, d'un point de vue matériel et juridique, si le fournisseur remplit les
conditions légales; en présence d'un fournisseur de prestations au bénéfice d'un code RCC,
l'assureur peut présumer que celui-ci remplit les conditions légales et limiter son propre
contrôle aux cas qui présenteraient une irrégularité manifeste. SANTÉSUISSE assume ainsi les
obligations que la loi met à la charge des assureurs; faute de base légale, elle ne devrait (en
théorie) exercer cette prérogative que partiellement.