Le Tribunal fédéral des assurances a relevé que la compétence de statuer sur la qualité de
fournisseur de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins
appartient en dernier ressort aux assureurs, en tant qu'organes chargés de l'application de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie. Toutefois, en confiant à SANTÉSUISSE le mandat d'attribuer un code RCC aux fournisseurs de prestations admis à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, les assureurs membres de la fédération lui ont en fait délégué
l'obligation que leur fait la loi de contrôler si un fournisseur de prestations remplit les condi-