tion pour avoir une relation juridique avec un assureur-maladie et donc pour pouvoir pratiquer à charge de l’assurance-maladie sociale21.
Le Tribunal fédéral des assurances a relevé que la compétence de statuer sur la qualité de
fournisseur de prestations admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins
appartient en dernier ressort aux assureurs, en tant qu'organes chargés de l'application de la
loi fédérale sur l'assurance-maladie.