Le tribunal a constaté que l'attribution d'un code RCC par SANTÉSUISSE équivaut en
fait à une décision sur l'admission d'un fournisseur de prestations à pratiquer à la charge de
l'assurance obligatoire des soins, au sens d'une décision préalable constatant que ce four-
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nisseur remplit les conditions fixées par la loi pour pratiquer à charge de l'assurance . En
effet, comme les tarifs négociés par SANTÉSUISSE exigent usuellement un code RCC pour
pouvoir facturer des prestations à un assureur, l’octroi de ce code est en pratique une condi-