La gestion du registre des comptes créanciers par SANTÉSUISSE a fait l’objet en 2006 de
deux arrêts du Tribunal fédéral des assurances (ATF 132 V 303; arrêt du 4 mai 2006, K
153/05). Le tribunal a constaté que l'attribution d'un code RCC par SANTÉSUISSE équivaut en
fait à une décision sur l'admission d'un fournisseur de prestations à pratiquer à la charge de
l'assurance obligatoire des soins, au sens d'une décision préalable constatant que ce four-
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nisseur remplit les conditions fixées par la loi pour pratiquer à charge de l'assurance .