coopération entre une partie des assureurs et donc la délégation d’activités administratives
auxiliaires à un organe créé en commun19.
L’art. 46, al. 1, LAMal prévoit la possibilité que les conventions tarifaires soient négociées par
une association d’assureurs. Il permet ainsi aux assureurs de déléguer à SANTÉSUISSE la
tâche de négocier des tarifs avec les fournisseurs de prestations ou leurs associations.

1.2.4 Domaines spécifiques qui ne reposent pas sur une délégation législative expresse

1.2.4.1 Gestion du registre des comptes créanciers (RCC)