4, LAMal ne remplit pas les
exigences de densité normative qui découlent de l’art. 178, al. 3, Cst. en relation avec l’art.
164, al. 1, let. e, Cst. Le fait que les assureurs peuvent déléguer des activités administratives
auxiliaires à l’institution commune ne signifie pas que le législateur a créé un monopole en la
matière pour l’Institution commune. Comme le message le signalait18, le transfert de tâches
d’intérêt commun à l’Institution commune présuppose l’accord de tous les assureurs-maladie
qui pratiquent l’assurance obligatoire. Or, il n’y a pas de base pour exclure toute forme de