Ils fondent cette exigence sur la soumission à autorisation de la pratique de
l’assurance-maladie sociale16. L’Office fédéral de la justice ne partage pas cette analyse. En
effet, la pratique ne requiert pas une telle exigence pour la délégation d’activités administratives auxiliaires par des autorités de l’administration centrale. L’exigence d’une autorisation
pour pratiquer l’assurance-maladie sociale n’est pas une condition plus rigide que l’exigence
d’une base légale pour définir les tâches d’une autorité fédérale.