11
Th. Sägesser (éd.), Die Bundesbehörden, 2002, Art. 178, n°815.
12
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 29 mars 1995, JAAC 60.1, ch. 2 et 4.
13
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 20 avril 2006, JAAC 70.87, ch. 4a.