Une activité qui ne permet
pas d’influer sur les droits ou obligations de particuliers ou qui ne laisse au mandataire
aucune marge d’appréciation dans la fixation de droits et d’obligations (parce que le
mandataire agit sur ordre de l’autorité) peut être rattachée aux activités administratives
auxiliaires. Ainsi, le recours à des agents de sécurité privés pour assister un policier lors
d’activités opérationnelles peut être considéré comme une activité administrative auxiliaire si c’est le policier qui a la direction de l’opération.
Ces trois critères ne sont pas exclusifs les uns des autres. Parfois ils sont utilisés