A
titre d’exemple, le dépouillement de formulaires ou questionnaires peut être considéré
comme une activité administrative auxiliaire si c’est l’autorité responsable de la tâche qui
tire les conséquences de ce dépouillement concernant la situation juridique des particuliers. A l’inverse une activité qui autorise un organe à prendre des décisions, à conclure
des contrats régis par le droit public, voire à accomplir des actes matériels régis par le
droit public et ayant des effets sur la situation juridique de particuliers relève en principe
de l’exercice d’une « tâche de l’administration », car elle a des effets externes prépondérants.
3.