Dans cette optique une activité qui n’a pas
d’effet à l’égard des particuliers peut être qualifiée d’activité administrative auxiliaire14. A
titre d’exemple, le dépouillement de formulaires ou questionnaires peut être considéré
comme une activité administrative auxiliaire si c’est l’autorité responsable de la tâche qui
tire les conséquences de ce dépouillement concernant la situation juridique des particuliers.