Un premier critère utilisé est celui de la fonction de l’activité en cause: l’activité est-elle
constitutive de la tâche dévolue par la loi ou s’agit-il uniquement de l’acquisition de biens
et prestations nécessaires à l’exécution de cette tâche11? Dans cette optique, l’exemple
typique d’une activité auxiliaire est l’acquisition de bâtiments administratifs, de moyens
de transport ou de matériel informatique pour exécuter les tâches fixées par la loi12. De
même, dans l’administration de prestations telle que la fourniture du service postal universel, une prestation