Réticent : G. BIAGGINI, Art. 178, n°
33, in : St. Galler BV-Kommentar, 2002, qui estime seulement en se référant à l’ancien art. 10
OLOGA que les exigences sont faibles en la matière.
10
RO 1999 1958; abrogé par la révision du 21 août 2002 (RO 2002 2827).

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 355
Avis/Gutachten