5
Art. 35 Cst. ATF 133 II 49, 56 consid. 3.2 avec d’autres références; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 2006, n° 1509.
6
Art. 12 et 13 LAMal, art. 13 ss OAMal (RS 832.102).
7
L’utilisation du concept de délégation en cas de recours à des tiers pour des activités administratives auxiliaires est discutable. Il est néanmoins utilisé dans le présent avis de droit pour
des motifs de simplification.
8
Avis de droit de l’Office fédéral de la justice du 19.12.2002, JAAC 67.100, ch. C.2.c. U. BOLZ
(éd.), Public Private Partnership in der Schweiz, Zurich, 2005, p. 222.