1.2.2 Exception: activités administratives auxiliaires
La doctrine et la pratique admettent que l’art. 178, al. 3, Cst. ne s’applique pas aux activités
administratives auxiliaires. Celles-ci peuvent donc être déléguées7 à des tiers sans base
légale formelle8 ni même matérielle9. Ce qui vaut pour l’administration centrale vaut aussi
pour des particuliers auxquels des tâches ont été déléguées par la loi. Les assureursmaladie sont donc en droit de déléguer à des tiers des activités administratives auxiliaires.