Dès lors que la LAMal exige une reconnaissance ou une
autorisation pour pratiquer l’assurance-maladie sociale6, l’entité qui bénéficie de cette reconnaissance ou autorisation ne peut pas transférer sans autre à une entité qui n’a été ni reconnue ni autorisée par le DFI les tâches qui lui ont été déléguées. Comme une base légale
formelle est nécessaire pour déléguer des « tâches de l’administration » à un assureur, une
base légale formelle est aussi nécessaire à celui-ci pour sous-déléguer ces tâches à un autre organisme.