Ce n’est pas parce qu’une tâche a été déléguée à
une personne morale de droit privé que celle-ci est libre d’en disposer comme s’il s’agissait
de tâches librement assumées. Dès lors que la LAMal exige une reconnaissance ou une
autorisation pour pratiquer l’assurance-maladie sociale6, l’entité qui bénéficie de cette reconnaissance ou autorisation ne peut pas transférer sans autre à une entité qui n’a été ni reconnue ni autorisée par le DFI les tâches qui lui ont été déléguées.