l’obligation de respecter et de mettre en œuvre les droits fondamentaux5. L’externalisation
d’une « tâche de l’administration » ne doit en effet pas priver les particuliers (les administrés)
de la protection que la Constitution leur garantit en cas d’exécution par l’administration.
La limite imposée par l’art. 178, al. 3, Cst. à la délégation de « tâches de l’administration » ne
s’épuise pas lors de la délégation initiale. Ce n’est pas parce qu’une tâche a été déléguée à
une personne morale de droit privé que celle-ci est libre d’en disposer comme s’il s’agissait
de tâches librement assumées.