1.2 La (sous-)délégation par les assureurs aux organes faîtiers

1.2.1 Principe : exigence d’une base légale formelle
L’entité extérieure à l’administration fédérale à laquelle une « tâche de l’administration » est
déléguée est soumise, pour l’exercice de cette tâche, aux mêmes obligations fondamentales
que l’administration publique4. Elle est notamment liée par le principe de la légalité et par