-maladie sociale implique la compétence de rendre
des décisions au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administrative (PA) à l’égard des
assurés3, même si une grande partie de la mise en œuvre de l’assurance se déroule selon la
procédure simplifiée au sens de l’art. 51 de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Il en découle que l’attribution de la gestion de l’assurance-maladie
sociale à des entités extérieures à l’administration fédérale équivaut à une délégation d’une
« tâche de l’administration » au sens de l’art. 178, al. 3, Cst. qui requiert une base légale
formelle, laquelle se trouve aux art. 11 à 13 LAMal.