exécution du droit fédéral est une « tâche de l’administration », en particulier lorsqu’elle
implique la compétence de modifier la situation juridique de particuliers en leur imposant des
droits ou obligations1. La notion de « tâche de l’administration » ne présuppose pas que la
tâche déléguée à des personnes extérieures à l’administration ait été exercée précédemment par l’administration centrale2.
En l’occurrence, la gestion de l’assurance-maladie sociale implique la compétence de rendre
des décisions au sens de l’art.