1.1.1 La gestion de l’assurance-maladie comme tâche publique
La loi sur l’assurance-maladie régit l’assurance-maladie sociale (art. 1a LAMal, RS 832.10)
sur la base de l’art. 117 Cst. Cette assurance fait partie de la sécurité sociale au sens de
l’art. 41, al. 1, let. a, Cst. Comme la LAMal règle en détail les droits et obligations des assurés, les conditions d’octroi des prestations et le financement de l’assurance-maladie sociale,
la gestion de cette assurance est une tâche publique.