S’il s’agit en revanche d’une activité administrative auxiliaire, la surveillance est indirecte, car elle passe par les assureurs : l’Office fédéral de
la santé publique peut exiger des assureurs qu’ils lui fournissent des renseignements concernant
la gestion par l’organisation faîtière des activités administratives auxiliaires qu’ils lui ont déléguées.
3. Les principes régissant l’intervention d’autorités dans les campagnes de votation valent aussi
pour les particuliers qui assument des tâches publiques qui leur ont été déléguées.