Regeste:
1. Les assureurs-maladie ne peuvent pas sous déléguer sans une base légale formelle les tâches
administratives que la loi leur a dévolues. Cette exigence d'une base dans la loi ne s’applique
toutefois pas aux activités administratives auxiliaires qui peuvent être déléguées à des tiers
même sans une base légale matérielle. La délimitation entre les tâches administratives et les activités administratives auxiliaires doit être faite sur la base de trois critères : rapport entre la tâche
dévolue par la loi et l’activité dont la délégation est envisagée ; effets externes de cette activité;
étendue de la marge d’appréciation du délégataire.
2.