{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000035_2007-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000035.pdf?ID=150000035", "Checksum": "00f62a3f55cc7e953ae4097606728d49"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 21.06.2007 150000035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Jaag Tobias/Hauser Matthias"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:38", "Checksum": "0cd4bf27ea10e092850d263e802d6649", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035\n\n2.3.2 En cas de délégation d’activités administratives auxiliaires\nEn principe, la délégation d’activités administratives auxiliaires n’a pas d’influence sur\nl’étendue de la surveillance puisque celle-ci porte sur l’intégralité de la tâche publique. En\npratique, toutefois, la nécessité d’une surveillance varie en fonction de la nature de l’activité\ndéléguée et de son influence sur l’exécution de la tâche.\nIl est ainsi clair qu’en ce qui concerne l’acquisition des biens et des prestations nécessaires\nau fonctionnement de l’autorité («Bedarfsverwaltung auf betrieblicher Ebene53 »), le besoin\nde surveillance est faible. En raison de la portée limitée du principe de la légalité dans ce\ndomaine d’activité54, l’autorité de surveillance d’un assureur doit essentiellement contrôler le\nrespect de l’interdiction d’utiliser l’usage des ressources de l’assurance à des fins étrangères\nà cette tâche55. Les tiers qui fournissent des prestations à l’assureur dans ce cadre ne sont\nen revanche pas soumis à la surveillance directe des autorités fédérales.\nLorsque les activités administratives auxiliaires dépassent le cadre de l’acquisition de biens\nou de prestations nécessaires au fonctionnement de l’autorité, le besoin de surveillance\ns’accroît notablement. En l’absence d’une base légale spéciale régissant cette surveillance\nen raison de la compétence des autorités de déléguer des activités administratives auxiliaires sans base légale56, l’autorité de surveillance n’a pas une surveillance directe sur les tiers\nqui exercent ces activités administratives auxiliaires. Il appartient aux assureurs-maladie de\ngarantir dans l’acte de délégation au tiers un certain droit de regard de l’autorité de surveillance sur l’exécution de ces activités administratives auxiliaires. Le noyau de la surveillance\n(permettre l’observation et la demande de renseignements57) doit être assuré, que ce soit\ndirectement – en obligeant contractuellement le tiers à répondre aux demandes éventuelles\nde l’autorité de surveillance – ou indirectement – en obligeant contractuellement le tiers à\nfournir à l’autorité délégante toutes les informations que l’autorité de surveillance pourrait\nrequérir.\nL’autorité de surveillance peut en tout temps s’adresser aux assureurs pour obtenir de sa\n\n52\nArt. 21, al. 2, LAMal.\n53\nAvis de droit de l’Office fédéral de la justice du 29 mars 1995, JAAC 60.1, point 4.\n54\nK. SUTTER-SOMM, Art. 164, n°16, in: St. Galler BV-Kommentar, 2002.\n55\nArt. 13, al. 2, let. a, LAMal.\n56\nCf. supra I.2.2.\n57\nJAAC 54.36, ch. III.1.d et III.2.b.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 367\nAvis/Gutachten\n\npart des renseignements concernant la gestion par un tiers d’activités administratives auxiliaires qui dépassent la simple «Bedarfsverwaltung auf betrieblicher Ebene». Si l’autorité\nadministrative n’est pas en mesure de fournir les renseignements requis, elle viole son obligation légale de permettre la surveillance sur l’intégralité de l’exercice de la tâche qui lui a\nété dévolue.\n\n2.3.3 Financement des activités sous-déléguées\nLa LAMal impose comme principe que les ressources issues des primes des assurés ne\ndoivent être utilisées qu’aux fins de l’assurance-maladie sociale58. L’usage des ressources\nde l’assurance-maladie sociale est donc soumis à la surveillance de l’Office fédéral de la\nsanté publique. Le financement par les assureurs des tâches sous-déléguées doit dans cette\nmesure aussi faire l’objet de la surveillance de l’Office fédéral de la santé publique. En\nl’absence d’une réglementation légale spécifique, la surveillance financière est le corollaire\nde la surveillance sur l’exercice de la tâche. Elle ne va ni plus loin, ni moins loin. S’agissant\ndonc de « tâches de l’administration » déléguées par les assureurs à SANTÉSUISSE, l’Office\nfédéral de la santé publique peut non seulement contrôler directement la manière dont SAN-\n59\nTÉSUISSE assume ces tâches , mais aussi surveiller le financement de ces tâches par les\nversements des assureurs qui proviennent des primes. S’agissant en revanche d’activités\nadministratives auxiliaires, l’Office fédéral de la santé publique ne peut pas exercer de surveillance directe sur l‘organisme auquel ces activités ont été déléguées ; il peut et doit\ns’adresser aux assureurs pour obtenir les renseignements nécessaires60.\n\n3. Abstimmungskampf\n\n3.1 Behördliche Informationspflicht\nInformationsträger im Vorfeld von eidgenössischen Abstimmungen sind die Bundesbehörden, die politischen Parteien und Interessengruppen sowie die Medien. Der Bundesrat hat\nden verfassungsrechtlichen Auftrag, die Bürgerinnen und Bürger über seine Tätigkeit zu informieren (Art. 180 Abs. 2 BV). Die Informationspflicht wird auf Gesetzesstufe in Art. 10\nRVOG konkretisiert. Der Bundesrat hat für eine einheitliche, frühzeitige und kontinuierliche\nInformation über seine Lagebeurteilungen, Planungen, Entscheide und Vorkehren zu sorgen\n(Art. 10 Abs. 2 RVOG). Im Vorfeld von Abstimmungen hat er den Stimmberechtigten die für\neinen rationalen Entscheid notwendigen Informationen zu liefern61. Gestützt auf den Bericht\n\"Das Engagement von Bundesrat und Bundesverwaltung im Vorfeld von eidgenössischen\nAbstimmungen\"62 wurden die Grundsätze der Information und Kommunikation im Vorfeld\neidgenössischer Abstimmungen (Kontinuität, Transparenz, Sachlichkeit und Verhältnismässigkeit) in einem Leitbild festgehalten63.\n\n"}