{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000035_2007-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000035.pdf?ID=150000035", "Checksum": "00f62a3f55cc7e953ae4097606728d49"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 21.06.2007 150000035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Jaag Tobias/Hauser Matthias"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:38", "Checksum": "0cd4bf27ea10e092850d263e802d6649", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035\n\n2.1 La surveillance des organes extérieurs à l’administration fédérale\nLorsque l’Etat délègue des tâches publiques à des organisations ou des personnes de droit\npublic ou de droit privé, il est tenu de soumettre les délégataires à une surveillance étati-\nque37. L’Etat doit contrôler que la tâche d’intérêt public est effectivement et efficacement\nexercée et que les garanties dont doivent bénéficier les tiers à l’égard de l’organisation privée dans le cadre des attributions déléguées sont respectées38. L’existence et l’exercice\nconcret d’une surveillance étatique sont même une condition de validité de la délégation39.\n\n32\nArt. 2, al. 1 et 2, des statuts du 9 septembre 2005.\n33\nArt. 3, let. b, des statuts du 9 septembre 2005.\n34\nArt. 4 des statuts du 19 juillet 2001.\n35\nArt. 5, al. 5 et 6 des statuts du 19 juillet 2001.\n36\nArt. 22 LAMal.\n37\nATF 133 I 49, 56 consid. 3.2 avec d’autres références; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., 2006, n° 1509; P. TSCHANNEN & U. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., 2005, § 10 n°3 ; J. GROSS, Aufsicht und Verantwortlichkeit, in: Auslagerung und Privatisierung von staatlichen und kommunalen Einheiten, St. Gallen, 2002, p. 132.\n38\nMOOR, Droit administratif III, 1992, p. 117\n39\nMOOR, Droit administratif III, 1992, pp. 115 et 117\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 363\nAvis/Gutachten\n\nDans un avis de droit de 1989, l’Office fédéral de la justice a analysé les différentes législations prévoyant la délégation de tâches publiques à des personnes ou organisations extérieures à l’administration fédérale. Il a estimé que les moyens de surveillance à l’égard de\nces organisations doivent être prévus par une loi formelle. Le fondement de cette exigence\nd’une base légale formelle est que la délégation à une personne extérieure à l’administration\nvise ordinairement à assurer l’autonomie de l’exécution de la tâche par rapport à\nl’administration et au pouvoir politique. Comme la surveillance active permet précisément à\nl’administration d’influer sur l’exécution de la tâche publique, elle entre en conflit avec le but\nde la délégation. Il appartient ainsi au législateur de trancher ce conflit en définissant clairement l’étendue et les moyens de surveillance. A défaut de règles expresses, seule une surveillance minimale subsiste qui consiste en un pouvoir d’observation et la compétence\nd’édicter des recommandations40.\nCette analyse se retrouve à l’art. 24, al. 3, OLOGA (RS 172.010.1) selon lequel la surveillance est régie en ce qui concerne l’objet, l’étendue et les principes, par la législation spéciale et dépend du degré d’autonomie de l’organe considéré. Elle est aussi soutenue par la\ndoctrine même si plusieurs auteurs laissent entrevoir la possibilité d’une surveillance allant\nau-delà des prescriptions légales expresses41.\n\n2.2 Les prescriptions légales sur la surveillance des assureurs dans\nl’assurance-maladie\nL’art. 76, al. 1, LPGA et l’art. 21, al. 1, LAMal chargent le Conseil fédéral de surveiller la mise\nen œuvre de l’assurance-maladie.\nL’art. 76, al. 2, LPGA habilite le Conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires au rétablissement d’une gestion de l’assurance conforme à la loi en cas de violation grave et répétée des dispositions légales par un assureur.\nL’art. 20, al. 3, LAMal soumet l’Institution commune à la surveillance du département.\nL’art. 21, al. 3, LAMal règle en détail les instruments de surveillance dont l’Office fédéral de\nla santé publique dispose à l’égard des assureurs. L’office peut adresser aux assureurs des\ninstructions visant à l’application uniforme du droit fédéral, requérir d’eux tous les renseignements et les documents nécessaires et procéder à des inspections qui peuvent être effectuées sans avoir été annoncées. Les assureurs doivent accorder à l’office le libre accès à\n\n40\nJAAC 54.36 ch. III.1.c et d.\n41\nTh. SÄGESSER, Die Bundesbehörden, 2000, art. 187, n°1046. Plus ouverts: P. TSCHANNEN &\nU. ZIMMERLI, Allgemeines Verwaltungsrecht, 2e éd., 2005, § 10 n°3 : « Alles Nähere zur aufsichtsführendenden Behörde und zu ihren Befugnisse findet sich gewöhnlich im jeweiligen\nSpezialgesetz. » (mis en exergue par l’Office fédéral de la justice). G. BIAGGINI, Art. 187, op.\ncit., n°6 : « Demgegenüber steht dem BR bei der Beaufsichtigung von Aufgabenträgern ausserhalb der Bundesverwaltung (nur) das jeweilige gesetzliche Instrumentarium zur Verfügung. » (mis en exergue par l’Office fédéral de la justice). J. GROSS, Aufsicht und Verantwortlichkeit, In: Auslagerung und Privatisierung von staatlichen und kommunalen Einheiten, St.\nGall, 2002, p. 132: «Inhalt und Schranke bildet der öffentliche Leistungsauftrag durch Gesetz\noder Vertrag, dessen Erfüllung, stets in der Aufsichtskompetenz des delegierenden Gemeinwesens liegen muss. » Voir aussi R. RHINOW & R. KÄGI-DIENER, avis de droit susmentionné, p.\n8.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 364\nAvis/Gutachten\n\n"}