{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000035_2007-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000035.pdf?ID=150000035", "Checksum": "00f62a3f55cc7e953ae4097606728d49"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 21.06.2007 150000035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Jaag Tobias/Hauser Matthias"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:38", "Checksum": "0cd4bf27ea10e092850d263e802d6649", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035\n\n*\n[Cf. toutefois l’addendum plus bas.]\n26\nArt. 17 des statuts de SANTESUISSE.\n27\nhttp://www.santesuisse.ch/datasheets/files/200606011535170.PDF?SID=%25SID%25 consulté en mai 2007.\n28\nR. RHINOW et R. KÄGI-DIENER sont moins tranchés, car ils se bornent à qualifier de douteuse\nla délégation de l’art. 17 des statuts (avis de droit susmentionné, p. 12).\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 361\nAvis/Gutachten\n\nsur la base d’une analyse de l’évolution globale des coûts de la santé. Dans la mesure où il\ns’agit uniquement de la fourniture d’un facteur parmi d’autres pour la fixation des primes,\ncette activité est clairement une activité administrative auxiliaire. Il en va de même pour\nl’usage des données agglomérées en vue d’offrir aux assureurs un instrument de benchmarking pour leur propre fonctionnement administratif.\n\n1.2.4.3 Information du public\n\nLes assureurs-maladie ont en vertu de l’art. 27, al. 1, LPGA une obligation de renseigner les\npersonnes privées. Les activités assumées par SANTÉSUISSE en la matière ont certes une\nportée externe, mais elles ne constituent qu’une petite partie de l’information des assurés par\nrapport à ce que font les assureurs eux-mêmes ; de plus cette information n’a pas d’effet\ndirect sur les droits et obligations des assurés. Ces activités peuvent donc être qualifiées\nd’activités administratives auxiliaires de sorte que leur délégation ne requiert aucune base\nlégale.\n\n1.2.4.4 Défense des intérêts des assureurs-maladie\n\nLe lobbying en faveur des assureurs-maladie n’est pas une tâche expressément prévue par\nla loi. Il ne fait pas non plus partie de l’exécution de la LAMal, car la fonction d’un organe\nd’exécution de l’assurance-maladie est la mise en œuvre de cette assurance et non la défense des intérêts propres d’autorités à l’égard des pouvoirs politiques. On peut néanmoins\nreconnaître aux organes d’exécution la compétence de faire valoir leur avis sur les questions\nayant trait à l’exécution de la loi. Cette fonction peut être qualifiée d’activité administrative\nauxiliaire et être déléguée à un organe commun tel que SANTÉSUISSE sans base légale, car\nelle n’a pas d’influence directe sur l’exécution des tâches prévues par la loi.\nIl découle de ce qui précède que l’activité de lobbying qui dépasse la fonction de porteparole sur les questions d’exécution ne peut pas être analysée sous l’angle de la délégation\nde tâche publique, car ce n’est pas une tâche qui est dévolue par la loi aux assureurs. Il faut\ntoutefois reconnaître que la ligne de démarcation n’est pas aisée à déterminer. A titre de\ncomparaison:\n\n• les statuts de la Conférence des caisses cantonales de compensation mettent en\nexergue que les prises de position que cette association adopte ont pour but de garantir une application orientée vers la clientèle, proche du citoyen, compétente, efficace et à moindre coût29 ; l’association a notamment pour tâche d’établir des\ncontacts avec les milieux intéressés et de les sensibiliser aux questions\nd’application30.\n• Les statuts de l’association suisse des caisses de compensation professionnelles\nprévoient que celle-ci a pour but de soutenir les intérêts de ses membres et de représenter ceux-ci à l’extérieur ainsi que maintenir le contact avec les autorités, les\nreprésentants d’intérêts dans la politique et l’économie31.\n\n29\nArt. 2, al. 1, let. e des statuts du 22 novembre 2001.\n30\nArt. 2, al. 1, let. f des statuts du 22 novembre 2001.\n31\nArt. 3 des statuts du 24 juin 1999 dans leur état au 1er juin 2007.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 362\nAvis/Gutachten\n\n• Les statuts de la Conférence des offices AI (COAI) fixent à cette association comme\nbuts premiers de « représente[r] les intérêts des offices AI » et de « participe[r] activement au développement de l’assurance-invalidité »32. S’agissant des prises de position de la COAI, les statuts précisent que ces avis « ont pour but de garantir une\nmise en oeuvre axée sur les clients, proche des citoyens, compétente, efficiente et\néconomique »33.\n• Les statuts de SANTÉSUISSE fixent pour buts à cette dernière de défendre et de représenter les intérêts communs de ses membres ainsi que de s’engager pour le\nmaintien d’une assurance-maladie libérale34. Ils lui attribuent pour tâches notamment\nde développer une activité de relations publiques avec pour objectif de favoriser\nl’image de l’assurance-maladie et de ses institutions, ainsi que d’influencer la politique de la santé de la Confédération, des cantons et des communes35.\n\nOn voit que les tâches de SANTÉSUISSE en matière de lobbying vont largement au-delà de\ncelles d’associations comparables d’organes d’exécution des assurances sociales et ont une\nnature clairement politique qui dépasse l’exécution de l’assurance-maladie sociale. La\nconcurrence que la loi prévoit et permet entre les assureurs ne modifie pas cette analyse,\ncar elle porte exclusivement sur la manière d’exécuter la loi.\nLa question juridique topique posée par ces activités qui sortent du cadre de la loi est celle\nde la légalité de leur financement par les primes des assurés malgré l’interdiction posée par\nl’art. 13, al. 2, let. a, LAMal d’affecter à d’autres buts que l’assurance-maladie sociale les\nressources provenant de celle-ci. La marge dont disposent les assureurs en matière de\ncoûts administratifs36 n’inclut pas le financement d’activités qui ne sont pas directement liées\nà l’exécution de la loi.\n\n2. Surveillance\n\n"}