{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000035_2007-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000035.pdf?ID=150000035", "Checksum": "00f62a3f55cc7e953ae4097606728d49"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 21.06.2007 150000035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Jaag Tobias/Hauser Matthias"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:38", "Checksum": "0cd4bf27ea10e092850d263e802d6649", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035\n\n1.2.3 Les clauses expresses de délégation de la LAMal\nL’art. 14 LAMal permet à un assureur de conclure un contrat de réassurance auprès d’une\ncaisse-maladie ou d’un autre assureur reconnu qui a été autorisé par le DFI à pratiquer la\nréassurance de prestations de l’assurance-maladie17. L’art. 16, al. 3, OAMal précise que les\nprescriptions visant les assureurs s’appliquent aussi aux réassureurs dans la mesure où elles les concernent. Cela implique notamment que le réassureur est soumis à la surveillance\nde l’Office fédéral de la santé publique comme un assureur. La législation pose un cadre à\ncette forme de délégation de la prise en charge des prestations de l’assurance, car les primes de réassurance ne peuvent pas dépasser 50% des primes des assurés, ce qui oblige\nl’assureur à assumer lui-même les risques de la couverture d’assurance pour le reste.\nL’art. 18, al. 4, LAMal prévoit spécifiquement la possibilité d’une délégation de tâches\n« d’intérêt commun » à l’institution commune. Cette disposition donne comme exemple des\ntâches dans le domaine administratif ou technique, donc des tâches a priori susceptibles\nd’être qualifiées d’activités administratives auxiliaires et dont la délégation ne requiert pas\nune base légale formelle. Même si la formulation est suffisamment ouverte pour couvrir\nd’autres tâches, l’Office fédéral de la justice considère, en l’absence d’indication claire dans\nles travaux préparatoires, que la délégation ne permet pas la délégation de tâches de\nl’administration, car la formulation très globale de l’art. 18, al. 4, LAMal ne remplit pas les\nexigences de densité normative qui découlent de l’art. 178, al. 3, Cst. en relation avec l’art.\n164, al. 1, let. e, Cst. Le fait que les assureurs peuvent déléguer des activités administratives\nauxiliaires à l’institution commune ne signifie pas que le législateur a créé un monopole en la\nmatière pour l’Institution commune. Comme le message le signalait18, le transfert de tâches\nd’intérêt commun à l’Institution commune présuppose l’accord de tous les assureurs-maladie\nqui pratiquent l’assurance obligatoire. Or, il n’y a pas de base pour exclure toute forme de\n\n16\nR. RHINOW & R. KÄGI-DIENER, Gutachten vom 7.11.2006 betreffend Aufsicht über santésuisse,\nerstattet zuhanden der Consano-Vereinigung für eine faire & soziale Medizin, p. 12.\n17\nArt. 14, al. 1 et 2, LAMal; art. 16 ss. OAMal (RS 832.102).\n18\nMessage, FF 1992 I 130.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 357\nAvis/Gutachten\n\ncoopération entre une partie des assureurs et donc la délégation d’activités administratives\nauxiliaires à un organe créé en commun19.\nL’art. 46, al. 1, LAMal prévoit la possibilité que les conventions tarifaires soient négociées par\nune association d’assureurs. Il permet ainsi aux assureurs de déléguer à SANTÉSUISSE la\ntâche de négocier des tarifs avec les fournisseurs de prestations ou leurs associations.\n\n1.2.4 Domaines spécifiques qui ne reposent pas sur une délégation législative expresse\n\n1.2.4.1 Gestion du registre des comptes créanciers (RCC)\n\n"}