{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-06-21", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000035_2007-06-21.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000035.pdf?ID=150000035", "Checksum": "00f62a3f55cc7e953ae4097606728d49"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000035"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 21.06.2007 150000035"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Jaag Tobias/Hauser Matthias"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:38", "Checksum": "0cd4bf27ea10e092850d263e802d6649", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 21.06.2007 150000035\n\nBase juridique: Art. 34, al. 2, 117 et 178, al. 3, 180, al. 2, Cst. (RS 101); art. 10 LOGA\n(RS 172.010); art. 24, al. 3, OLOGA (RS 172.010.1); art. 2 LSF (RS 431.01); art. 27, 5, 76 1 LPGA\n(RS 830.1); art. 13, al. 2, 18, al. 4, 20, 21, 46, al. 1, 56, 89 LAMal (RS 832.10)\n\nRechtliche Grundlagen: Art. 34 Abs. 2, 117 und 178 Abs. 3, 180 Abs. 2 BV (SR 101); Art.\n10 RVOG (SR 172.010); Art. 24 Abs. 3 RVOV (SR 172.010.1); Art. 2 BStatG (SR 431.01); Art. 27,\n5, 76 1 ATSG (SR 830.1); Art. 13 Abs. 2, 18 Abs. 4, 20, 21, 46 Abs. 1, 56, 89 KVG (SR\n832.10)\n\nBasi legali: Art. 34, cpv. 2, 117 e 178, cpv. 3, 180, cpv. 2, Cost. (RS 101); art. 10 LOGA\n(RS 172.010); art. 24, cpv. 3, OLOGA (RS 172.010.1); art. 2 LStat (RS 431.01); art. 27, 5, 76\n1 LPGA (RS 830.1); art. 13, cpv. 2, 18, cpv. 4, 20, 21, 46, cpv. 1, 56, 89 LAMal (RS 832.10);\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 353\nAvis/Gutachten\n\n1. Délégation de tâches\n\n1.1 La délégation aux assureurs-maladie\n\n1.1.1 La gestion de l’assurance-maladie comme tâche publique\nLa loi sur l’assurance-maladie régit l’assurance-maladie sociale (art. 1a LAMal, RS 832.10)\nsur la base de l’art. 117 Cst. Cette assurance fait partie de la sécurité sociale au sens de\nl’art. 41, al. 1, let. a, Cst. Comme la LAMal règle en détail les droits et obligations des assurés, les conditions d’octroi des prestations et le financement de l’assurance-maladie sociale,\nla gestion de cette assurance est une tâche publique.\n\n1.1.2 La délégation de la gestion de l’assurance-maladie comme délégation d’une\n« tâche de l’administration » au sens de l’art. 178, al. 3, Cst.\nL’art. 178, al. 3, Cst. (RS 101) régit la délégation de « tâche de l’administration » à des personnes extérieures à l’administration fédérale. Selon la doctrine et la jurisprudence,\nl’exécution du droit fédéral est une « tâche de l’administration », en particulier lorsqu’elle\nimplique la compétence de modifier la situation juridique de particuliers en leur imposant des\ndroits ou obligations1. La notion de « tâche de l’administration » ne présuppose pas que la\ntâche déléguée à des personnes extérieures à l’administration ait été exercée précédemment par l’administration centrale2.\nEn l’occurrence, la gestion de l’assurance-maladie sociale implique la compétence de rendre\ndes décisions au sens de l’art. 5 de la loi sur la procédure administrative (PA) à l’égard des\nassurés3, même si une grande partie de la mise en œuvre de l’assurance se déroule selon la\nprocédure simplifiée au sens de l’art. 51 de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA, RS 830.1). Il en découle que l’attribution de la gestion de l’assurance-maladie\nsociale à des entités extérieures à l’administration fédérale équivaut à une délégation d’une\n« tâche de l’administration » au sens de l’art. 178, al. 3, Cst. qui requiert une base légale\nformelle, laquelle se trouve aux art. 11 à 13 LAMal.\n\n1.2 La (sous-)délégation par les assureurs aux organes faîtiers\n\n1.2.1 Principe : exigence d’une base légale formelle\nL’entité extérieure à l’administration fédérale à laquelle une « tâche de l’administration » est\ndéléguée est soumise, pour l’exercice de cette tâche, aux mêmes obligations fondamentales\nque l’administration publique4. Elle est notamment liée par le principe de la légalité et par\n\n1\nArrêt du 8 mai 2006 IIe Cour de droit public 2A.166/2005, consid. 10.2 ; avis de droit de\nl’Office fédéral de la justice, JAAC 67.100 ch. C.2.b. Th. SÄGESSER (éd.), Die Bundesbehörden, 2000, n°814 ; P. MAHON, art. 178, n°12, in : Aubert-Mahon, Petit commentaire de la\nConstitution, 2003. G. BIAGGINI, Art. 178, n°29, in St. Galler BV–Kommentar, 2002, utilise la\nnotion de « traditionnelle Administrativtätigkeit ».\n2\nG. Biaggini, Art. 178, n°30, op. cit.\n3\nArt. 49 et 51, al. 2, LPGA en relation avec l’art. 1a LAMal.\n4\nATF du 8 mai 2006 (2A.166/2005), consid. 10.2; P. MAHON, art. 178, n°9 s., op. cit. ; Th. SÄG-\nESSER (éd.), Die Bundesbehörden, 2000, n°829.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 354\nAvis/Gutachten\n\nl’obligation de respecter et de mettre en œuvre les droits fondamentaux5. L’externalisation\nd’une « tâche de l’administration » ne doit en effet pas priver les particuliers (les administrés)\nde la protection que la Constitution leur garantit en cas d’exécution par l’administration.\nLa limite imposée par l’art. 178, al. 3, Cst. à la délégation de « tâches de l’administration » ne\ns’épuise pas lors de la délégation initiale. Ce n’est pas parce qu’une tâche a été déléguée à\nune personne morale de droit privé que celle-ci est libre d’en disposer comme s’il s’agissait\nde tâches librement assumées. Dès lors que la LAMal exige une reconnaissance ou une\nautorisation pour pratiquer l’assurance-maladie sociale6, l’entité qui bénéficie de cette reconnaissance ou autorisation ne peut pas transférer sans autre à une entité qui n’a été ni reconnue ni autorisée par le DFI les tâches qui lui ont été déléguées. Comme une base légale\nformelle est nécessaire pour déléguer des « tâches de l’administration » à un assureur, une\nbase légale formelle est aussi nécessaire à celui-ci pour sous-déléguer ces tâches à un autre organisme.\n\n"}