Confédération le pouvoir de le faire,
s’agissant de ses propres procédures.
- La Constitution permettrait d’unifier les mesures applicables aux procédures cantonales et
fédérales, pour autant qu’une coordination s’impose et que les mesures retenues touchent
aussi des domaines relevant au moins partiellement de la compétence de la Confédération.
- Sans une réglementation applicable à l’ensemble de la Confédération, les cantons sont libres d’adopter leurs propres mesures. Celles-ci ne peuvent cependant pas toucher des
domaines relevant de la compétence de la Confédération.