Regeste:
- Le droit pénal ordinaire ne contient ni à l’échelon fédéral ni à l’échelon cantonal des dispositions réglant de manière spécifique et exhaustive dans quelles conditions prendre en
dehors d'une procédure des mesures de protection des témoins et comment les exécuter.
Dans la législation fédérale, la question n’est réglée que pour les témoins dits professionnels.

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 336
Gutachten