Si ce délai devait poser problème du fait par exemple de la gravité des irrégularités
constatées sur les documents d’état civil présentés et qu’il s’imposerait d’agir plus
vite, la seconde solution à examiner est celle du changement fondamental de circonstances. Elle nécessiterait également la saisine du Conseil fédéral pour la prise
d’une décision de «dénonciation» à notifier à C. par le DFAE, mais, à la différence de
la première solution présentée, la Suisse pourrait mettre fin aux Déclarations avec
effet immédiat dès la notification suisse, sans devoir respecter ce délai de douze
mois.