S’agissant de la procédure interne applicable en Suisse, la DDIP/DFAE est d’avis
que la compétence de décider une dénonciation ou une suspension de ces deux Déclarations appartient au Conseil fédéral, que la voie choisie soit celle de la dénonciation ou celle de la suspension, et que la clausula rebus sic stantibus soit ou non in-

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 333
Avis

voquée. En effet, de doctrine et de pratique constantes, le Conseil fédéral est compétent, sur la base de l’article 184 alinéa 1 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101)
pour dénoncer les traités (JAAC 70.69/2006, p. 1112s. et les références citées).