Basi legali: Art. 184 cpv. 1 Cost. (RS 101), art. 56 e 62 Convenzione di Vienna del 23 maggio 1969
sul diritto dei trattati (RS 0.111)

VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 331
Avis

Eléments de faits

Par un traité intitulé «Déclaration concernant la légalisation d’actes de l’état civil», la
Suisse et l’Etat X. ont convenu que les extraits ou expéditions d’actes de l’état civil
délivrés dans l’un des deux Etats fassent foi dans l’autre sans légalisation et à certaines conditions. Par une autre Déclaration postérieure, ces deux Etats ont réglé
l’application de cette même dispense à deux territoires dépendants de X.