{"Signatur": "CH_VB_999", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2007-03-08", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_999_150000026_2007-03-08.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150000026.pdf?ID=150000026", "Checksum": "e1cfa2f811806d7376a309f920b04f81"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["150000026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 08.03.2007 150000026"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 08.03.2007 150000026"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità 08.03.2007 150000026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) altre autorità"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Kettiger Daniel"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:19:45", "Checksum": "a99dab7b84d658b42f9dc166f684b9cc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  autres autorités 08.03.2007 150000026\n\nL’examen du bien-fondé juridique de cette option nécessite toutefois davantage de\nrenseignements de faits. La CV pose en réalité cinq conditions cumulatives pour que\nl’invocation de ce principe soit possible (cf. AUST, op. cit., p. 241):\n1) le changement doit se rapporter à des circonstances qui existaient au moment de\nla conclusion;\n2) il doit être fondamental;\n3) il doit ne pas avoir été prévu au moment de la conclusion;\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 334\nAvis\n\n4) l’existence des circonstances doit avoir constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité; et\n5) l’effet du changement doit être de transformer radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité.\n\nCes cinq conditions peuvent apparaître comme satisfaites en l’espèce. Toutefois,\ncomme le rappelle la CIJ, l’invocation de l’imprévision doit rester exceptionnelle. En\noutre, la Suisse ne pourrait peut-être que difficilement, de bonne foi, invoquer aujourd’hui la clausula rebus sic stantibus, si les arguments sur lesquels elle s’appuie\npour ce faire perdurent depuis longtemps. Il serait important dans ce contexte de savoir si les documents d’état civil issus de C. présentent des irrégularités depuis longtemps ou si au contraire le(s) premier(s) cas vien(nen)t d’être découvert(s). Il faudrait\naussi déterminer si la corruption en matière d’état civil dont il est fait état dans le rapport mentionné est un élément nouveau ou un fait connu depuis des années, auquel\ncas la Suisse eût dû invoquer le changement de circonstances sans attendre, pour\ndemeurer de bonne foi. Si la Suisse a quelque peu tardé en ce sens, la première solution est probablement plus appropriée.\n\nConclusion\n\nLa dénonciation des deux Déclarations est possible selon l’article 56 CV, avec un\npréavis de douze mois. En outre, même s’il n’est pas exclu qu’elle fasse l’objet de\ncontestations juridiques, l’invocation de l’imprévision selon l’article 62 CV, pour se\ndépartir des accords avec effet immédiat, est également possible en théorie. Le\nchoix de la meilleure de ces deux solutions devra probablement se faire en tenant\ncompte de l’ensemble des circonstances, qui ne sont pas toutes connues en l’état. A\nl’interne, ces deux modes de procéder nécessitent une décision du Conseil fédéral.\n\nVPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 335\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 2007.18 - Droit des traités internationaux, avis de droit du 8 mars 2007\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2007\nAnnée\nAnno\n\nBand -\nVolume\nVolume\n\nSeite 331-335\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 000 026\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}