VPB/JAAC/GAAC/PAAF 2007 279
Gutachten

nance. Comme le Conseil fédéral n’a pas le pouvoir de supprimer ou de restreindre fortement les
compétences dévolues par une loi, cette réorganisation a pour seule conséquence de transformer le
MNS en une unité administrative décentralisée de l’OFC sans toucher à son autonomie, qui découle
des compétences de la CMN.