Election du Conseil national. Candidature d’une personne transsexuelle
sous un nom correspondant à son nouveau sexe alors que celui-ci
n’avait pas encore pu être enregistré, que ce soit dans le registre d’état
civil, dans le registre des habitants ou dans le registre des électeurs.
Art. 22 et art. 33 LDP.
Des versions différentes du bulletin électoral de la même liste dans le
jeu complet de tous les bulletins électoraux et l’adjonction d’une feuille
spéciale renvoyant à cette correction violent-elles la liberté de vote
des électeurs? Question laissée ouverte parce que l’on peut exclure en
l’espèce toute influence décisive sur le résultat des élections (consid. 2.2
à 2.4).