Elections au Conseil national. Participation financière d’un canton aux
frais de campagne électorale.
Art. 91 LDP. Obligation de faire approuver les dispositions cantonales
d’exécution des droits politiques de la Confédération.
Caractère juridique.
Art. 4 Cst. Proportionnalité des mesures destinées à corriger une
éventuelle violation du principe de l’égalité lors des élections au Conseil
national.
Art. 86 LDP. Imposition des frais pour des recours dilatoires ou
contraires à la bonne foi.
Notion de violation du principe de la bonne foi.