JAAC 60.70

Nationalrat, 4. Dezember 1995

Elections au Conseil national. Conditions de validité des candidatures.
Art. 53 et 82 LDP. Compétence en matière de décision prise sur recours
contre les élections au Conseil national.
Art. 21 ss LDP. Conditions de validité des candidatures à l’élection du
Conseil national dans les cantons connaissant le système proportionnel.

Nationalratswahlen. Gültigkeitserfordernisse für Wahlkandidaturen.
Art. 53 und 82 BPR. Zuständigkeit zum Entscheid über Beschwerden
gegen die Nationalratswahlen.
Art. 21 ff. BPR.Gültigkeitserfordernisse für
Nationalratswahlkandidaturen in Proporzkantonen.