Elections au Conseil national. Secret du vote.
Art. 5 al. 7 LDP. Portée du secret du vote.
Bulletins électoraux partiellement transparents.
Art. 79 al. 2bis LDP. Influence déterminante sur le résultat de l’élection.
Appréciation quantitative et qualitative en tenant compte du principe
de la proportionnalité. Circonstances déterminantes, en particulier
moyens raisonnables de remédier personnellement aux effets
préjudiciables.