JAAC 68.13

Verfügung der Schweizerischen Bundesanwaltschaft
vom 30. April 2003

Art. 372 ch. 1 CP. For en droit pénal des mineurs. Conflit de compétence
intercantonal en matière de for. Qualité pour saisir le Conseil fédéral.
- Le mineur prévenu a qualité pour saisir le Conseil fédéral selon
l’art. 372 ch. 1 al. 3 CP (consid. 4 et 5); il en va de même de son
représentant légal (consid. 6).
- L’art. 372 ch. 1 CP ne prescrit aucune règle impérative en matière de
for. Il est possible d’y déroger pour des motifs pertinents (consid. 8).