concerne les membres des OAR (art. 25 al. 1 PA; art. 13
LBA; consid. 3).
Le leasing financier comme opération de crédit au sens de l’art. 2 al. 3
let. a LBA.
- Le leasing financier au sens de l’art. 2 al. 3 let. a LBA se réfère
uniquement à des relations de leasing où interviennent non seulement
le fournisseur et le preneur de leasing, mais également une société de
leasing (consid. 4b).
- Délimitation entre le leasing financier soumis à la LBA et le leasing
opérationnel non soumis à la LBA (consid. 4c).
- Une relation de leasing, au sein de laquelle la société de leasing est une
filiale à 100% du fournisseur, doit être qualifiée comme une relation de
leasing avec un tiers (consid. 4d).